Nos conditions générales de vente

Math’s Aventuras Group - SIRET 930 520 481 00019
Vos prestations de soutien scolaire avec Math’s Aventuras Group

 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation par le Client des Services proposés sur le Site édité pour Math’s Aventuras par la société Math’s Aventuras Group , ainsi que les services détaillés dans les présentes conditions générales de vente.
 Elles ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des Clients et de Math’s Aventuras , marque éditée par la société Math’s Aventuras Group , siret 930 520 481 00019.
 Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site du Prestataire. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute utilisation de Services payants. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les Clients sont concernés par la politique d'acceptation de conditions, à savoir qu'ils ne peuvent en aucun cas annuler leur acceptation de ces CGV et les prestations souscrites.

Tout client est tenu de lire les présentes CGV avant leur acceptation. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement visées par tout Client préalablement à la réservation de services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la réservation des Services. La souscription ou la validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
 Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la souscription ou de la réservation.
 Les présentes conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente sont acceptées par l’ensemble des clients de la société à l’inscription. La société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si le client n’a pas demandé à prendre connaissance de ces présentes conditions avant acceptation. Toute acceptation étant définitive, ces présentes conditions s’appliquent de plein droit dés leur accord.  

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

 Les termes ci-après définis ont le sens et la portée données dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente : · - « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente des Services payants proposés à la vente par la société MATH’S AVENTURAS GROUPE · - « CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation des Services proposés par le Site  · - « Utilisateur » : désigne une personne, Elève, Professeur ou autre, se rendant sur le Site pour ses besoins propres, et ayant lu et accepté les CGU  · - « Client » : désigne tout Utilisateur souscripteur d’un Service ayant lu et accepté les présentes CGV  · - « Compte Personnel » : désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première utilisation des Services  · - « Contenus » : désigne l’ensemble des textes, images, vidéos, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein des Services  · - « Prestataire » : désigne la société Math’s Aventuras groupe , SASU au capital de 1.000 € · - « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire via le Site et l’établissement · - « Sites» : désigne les sites internet de Math’s Aventuras groupe accessible à l’adresse https://mathsaventuras.fr et https://espaces-clients-educ.fr , édité et fourni par la société . Le Site comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils, les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui le compose, ainsi que les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées par la société Math’s Aventuras groupe .

  ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

 Les présentes CGV complètent et forment un ensemble contractuel indivisible avec les CGU. L’ensemble constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre le Client et le Prestataire au titre de la souscription et de l’utilisation des Services payants.

Tout client est également relié à la société par un contrat au format dématérialisé , reprenant les caractéristiques et spécificités des présentes conditions , et dont la validation requiert systématiquement l’acceptation des présentes conditions .  

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

 Les présentes CGV entrent en vigueur sans réserve à l’égard du Client au jour de leur acceptation. Les CGV demeurent ainsi en vigueur pour toute la durée d’utilisation du service .  

ARTICLE 5 – TARIFS

 Les Services payants proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site du Prestataire, lors de la validation et du règlement de la Commande par le Client. Le prix des Services payants est exprimé en Euros, TTC, et comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au taux légal en vigueur .  

ARTICLE 6 – TARIFS DES SERVICES PAYANTS EN ESPACES MATH’S AVENTURAS

Notre offre Pass élève 1 mois :

Notre offre d’accès pass élève permet à l’élève bénéficiaire de profiter 7 jours / 7 de 10.00 h à 22.00 h des 6 espaces de travail by Math’s Aventuras , hors périodes de fermetures annuelles , hors jours fériés , et fermetures exceptionnelles .

L’accès à ces espaces se réalise au 44 rue Bayard 31000 Toulouse , à l’aide des codes d’accès et des codes personnels remis à l’élève bénéficiaire après son inscription . La souscription du pass élève est requise pour toute consommation de cours sur site .

Notre offre Espaces Découverte ( entre 1 et 12 mois ) :

Notre offre Espaces Découverte inclut :
# 1 mois d’accès optionnel pass élève permettant à l’élève bénéficiaire de profiter 7 jours / 7 de 10.00 h à 22.00 h des 6 espaces de travail by Math’s Aventuras (39.00€) .
# Le package option cours permettant à l’élève de bénéficier d’un accompagnement personnalisé avec nos professeurs dont les quantités horaires sont à définir (23.00€/h) .

Cette offre correspond à une durée de prestation fixe de 1 mois , dont la souscription peut être simple ou multiple par enchainement . Les options cours associées sont consommables sur place , sur lien à distance , ou à domicile ( option payante ) . Cette offre n’est pas reconductible tacitement et est résiliée automatiquement à son terme . L'offre peut aussi être souscrite pour plus de 1 mois ( max 12 mois ) . Le règlement intégral à l'inscription n'est pas obligatoire , l'offre peut être réglée par échéances au mois .

Notre offre Espaces Progression 3 mois :

Notre offre Espaces Progression inclut :
# 3 mois d’accès optionnel pass élève permettant à l’élève bénéficiaire de profiter 7 jours / 7 de 10h à 22h aux 6 espaces de travail by Math’s Aventuras (117.00€) .
# Le package option cours permettant à l’élève de bénéficier d’un accompagnement personnalisé avec nos professeurs pour la quantité de son choix (21.00€/h) .

Cette offre correspond à une durée de prestation fixe de 3 mois , dont la souscription peut être simple ou multiple par enchainement . Les options cours associées sont consommables sur place , sur lien à distance , ou à domicile ( option payante ) . Cette offre n’est pas reconductible tacitement et est résiliée automatiquement à son terme . Règlement de l'intégralité des 3 mois requis à l'inscription .

Notre offre Espaces Perfection 6 mois :

Notre offre Espaces Perfection inclut :
# 6 mois d’accès optionnel pass élève permettant à l’élève bénéficiaire de profiter 7 jours / 7 de 10h à 22h aux 6 espaces de travail by Math’s Aventuras (234.00€) .
# Le package option cours permettant à l’élève de bénéficier d’un accompagnement personnalisé avec nos professeurs pour la quantité de son choix (19.00€/h) .

Cette offre correspond à une durée de prestation fixe de 6 mois , dont la souscription peut être simple ou multiple par enchainement . Les options cours associées sont consommables sur place , sur lien à distance , ou à domicile ( option payante ) . Cette offre n’est pas reconductible tacitement et est résiliée automatiquement à son terme . Règlement de l'intégralité des 6 mois requis à l'inscription .

Notre offre Espaces Prodiges 9 mois :

Notre offre Espaces Prodiges inclut :
# 9 mois d’accès optionnel pass élève permettant à l’élève bénéficiaire de profiter 7 jours / 7 de 10h à 22h aux 6 espaces de travail by Math’s Aventuras (351.00€) .
# Le package option cours permettant à l’élève de bénéficier d’un accompagnement personnalisé avec nos professeurs pour la quantité de son choix (17.00€/h) .

Cette offre correspond à une durée de prestation fixe de 9 mois , dont la souscription peut être simple ou multiple par enchainement . Les options cours associées sont consommables sur place , sur lien à distance , ou à domicile ( option payante ) . Cette offre n’est pas reconductible tacitement et est résiliée automatiquement à son terme . Règlement de l'intégralité des 9 mois requis à l'inscription .

Notre offre Espaces Excellence 12 mois :

Notre offre Espaces Excellence inclut :
# 12 mois d’accès optionnel pass élève permettant à l’élève bénéficiaire de profiter 7 jours / 7 de 10h à 22h aux 6 espaces de travail by Math’s Aventuras (468.00€) .
# Le package option cours permettant à l’élève de bénéficier d’un accompagnement personnalisé avec nos professeurs pour la quantité de son choix (15.00€/h) .

Cette offre correspond à une durée de prestation fixe de 12 mois , dont la souscription peut être simple ou multiple par enchainement . Les options cours associées sont consommables sur place , sur lien à distance , ou à domicile ( option payante ) . Cette offre n’est pas reconductible tacitement et est résiliée automatiquement à son terme . Règlement de l'intégralité des 12 mois requis à l'inscription .

Notre offre Espaces Illimités :

Notre offre Espaces Illimités inclut :
# 1 pass élève mensuel optionnel permettant à l’élève bénéficiaire de profiter 7 jours / 7 de 10h à 22h aux 6 espaces de travail by Math’s Aventuras (39.00€/mois) .
# Le package option cours permettant à l’élève de bénéficier d’un accompagnement personnalisé avec nos professeurs pour la quantité de son choix (23.00€/h) .

Cette offre est sans limite de durée, dont la souscription mensuelle est reconduite tacitement sur accord du client par prélèvement automatique . Les options cours associées sont consommables sur place , sur lien à distance , ou à domicile ( option payante ) . Cette offre est reconductible tacitement et résiliable à tout moment .

Notre offre Espaces Connectés 1 mois :

Notre offre Espaces Connectés inclut :
# Le package option cours permettant à l’élève de bénéficier d’un accompagnement personnalisé avec nos professeurs pour la quantité de son choix (28.00€/h) .

Cette offre correspond à une durée de prestation fixe de 1 mois , dont la souscription peut être simple ou multiple par enchainement . Les options cours associées sont consommables sur lien à distance uniquement . Cette offre n’est pas reconductible tacitement et est résiliée automatiquement à son terme .

Notre offre Espaces Galaxie 3 mois :

Notre offre Espaces Connectés inclut :
# Le package option cours permettant à l’élève de bénéficier d’un accompagnement personnalisé avec nos professeurs pour la quantité de son choix (21.00€/h) .

Cette offre correspond à une durée de prestation fixe de 3 mois , dont la souscription peut être simple ou multiple par enchainement . Les options cours associées sont consommables sur lien à distance uniquement . Cette offre n’est pas reconductible tacitement et est résiliée automatiquement à son terme .

Notre offre Espaces Home 1 mois :

Notre offre Espaces Connectés inclut :
# Le package option cours permettant à l’élève de bénéficier d’un accompagnement personnalisé avec nos professeurs pour la quantité de son choix (41.00€/h) .

Cette offre correspond à une durée de prestation fixe de 1 mois , dont la souscription peut être simple ou multiple par enchainement . Les options cours associées sont consommables à domicile uniquement . Cette offre n’est pas reconductible tacitement et est résiliée automatiquement à son terme .

Notre offre Stages Intensifs 4.30 h

L'inscription à nos stages intensifs 4.30 h est facturée € 99.00 TTC par élève . La demande d'inscription entraîne une facturation dont le montant de € 99.00 TTC est prélevé sur le moyen de paiement initial enregistré dans le cadre de l'abonnement client . Pour la réservation de places supplémentaires ( amis hors centre , autres membres du foyer , ... ) les frais applicables sont à charge du contractant . Toute réservation de stage intensif s'effectue dans le cadre de votre contrat Espaces Educ ou Math's Aventuras , et est exclue du délai de rétractation prévu par l'article L221-18 du code de la consommation . Toute réservation de stage intensif est nominative , non modifiable , non annulable et non remboursable .

  ARTICLE 7 - FRAIS SUPPLEMENTAIRES

 A- Modification de l’horaire d’une prestation sur abonnement pass élève
Préavis supérieur à 96h : 0.00 € 

Préavis inférieur à 96h : 12.00 €
Préavis inférieur à 72h : 24.00 €
Préavis inférieur à 48h : 36.00 €
Préavis inférieur à 24h : 48.00 €  

B - Demande d’attestation d’inscription 

Envoie de l’attestation par e-mail : 60.00€

C - Prolongation du pass élève
Prolongation 1 mois : 39.00 €

D - Prolongation de 365 jours du compte options cours
Prolongation 365 jours : 120.00 €

E - Achat d’une option cours hors forfait :
Option cours 1.00 h : 50.00 €

F- Frais d'inscription au pass élève :

120.00 € TTC

G- Frais de gestion mensuels du pass élève :

60.00 € TTC

H- Frais de modification de contrat sous pass élève :

100.00 € TTC par modification

  ARTICLE 8 – SOUSCRIPTION AU SERVICE

 L’abonnement au service requiert l’enregistrement des données personnelles du client ( prénom, nom, adresse, numéro de pièce d’identité, numéro de téléphone ), le paiement de la prestation intégralement, ainsi que l’acceptation des présentes conditions .  Le client bénéficiera d'un espace personnel afin de gérer de manière autonome son accès aux services souscrits.   

ARTICLE 9 - MODALITES DE PAIEMENT

  Seul le règlement complet du prix permet l'accès aux Services, tout échec ou suspension du paiement autorisant automatiquement le Prestataire, sans formalité préalable, ni préavis, à suspendre la fourniture des Services jusqu'au complet paiement par le Client des services choisis. Toute somme versée dans le cadre d’une souscription est non remboursable . En cas d'impayé, toutes les prestations prévues au nom du client débiteur pourront être annulées sans préavis, y compris les éventuelles autres prestations non concernée par l'impayé mais au nom du même client, ayant fait l'objet d'un paiement .
Le règlement des prestations peut être effectué par le client sur place en centre par espèces , chèques , carte bancaire , ou à distance par virement , ou lien de paiement .

  ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION ET RESILIATION 

Conformément à l’article L 121-1 du Code de la consommation, "le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance" . Cette disposition ne s'applique pas pour les contrats signés en établissement .   Aucune démarche de résiliation n’est requise pour le client pour toutes nos offres , ces dernières prennent toutes fin automatiquement au terme de la durée choisie pouvant être de 1 , 3 , 6 , 9 ou 12 mois ( à l’exception des clients ayant opté pour l’offre Espaces Illimités dont la résiliation s’effectue en trois clics sur l’espace client ) .
  

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES 

Lors de toute passation de Commande, des informations à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées et de faire l’objet d’un traitement comme il est décrit au sein de nos CGU. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer en envoyant un courrier électronique à : contact@mathsaventuras.fr .
 Le Prestataire garantit que les données à caractère personnel du Client ne seront divulguées à aucun tiers non autorisé, sans son accord. Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Utilisateurs, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.  

ARTICLE 12 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

 Le Prestataire fait en sorte d’assurer au mieux de ses possibilités le fonctionnement et la sécurité des Services payants ainsi que l’exactitude et la mise à jour des Contenus qui y sont diffusés. Toutefois, malgré le soin qu’il apporte pour offrir aux Clients des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, le Prestataire ne peut garantir l’exactitude, la précision, l’exhaustivité des informations et Contenus mis à la disposition du Client via les Services payants, ainsi que la permanence de son bon fonctionnement et de sa totale sécurité informatique. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des erreurs et/ou d’une absence de disponibilité des informations. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute modification, suspension ou interruption des Services payants. Le Client reconnaît être seul responsable de l’utilisation des Services et de tout Contenu, de toute décision prise et de toute action mise en œuvre à partir des Services payants. Le Client reconnait en outre que le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, ni des conséquences résultant de : - son accès aux services, leur utilisation, et l'emploi des informations et contenus - l'impossibilité d'avoir accès aux services à l'exception des dommages directs consécutifs d'une faute lourde ou intentionnelle.   

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

 Les cours souscrits sont valables pour une durée de 1 an, nous considérerons comme force majeur toute situation ne vous permettant pas de bénéficier des prestations pendant l'intégralité de cette durée, qu'il s'agisse d'une responsabilité du client ou de tout autre partie en dehors du prestataire, ou pour des évènements naturels, sanitaires ou industriels. Si la responsabilité du cas de force majeur est celle du prestataire, ce dernier est dans l'obligation de trouver des solutions de substitutions. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. En cas de catastrophe naturelle ou humaine ne permettant plus à Math's Aventuras de réaliser ses prestations (conditions climatiques, nucléaire, sanitaire, situation de guerre), toutes prestations réservée ( forfait , pacte horaire), fait l'objet d'un report dans votre compte client. Aucun remboursement partiel ou total ne pourra être demandé pour cause de circonstances exceptionnelles. Les circonstances exceptionnelles ne peuvent permettre une réduction de la durée d'un forfait sur les périodes où la crise a pris fin. Toute prestation manquée à ce titre fait l’objet d’un report. Les heures de cours non effectuées par l'élève dans le cadre d'une période débutée peuvent faire l'objet d'un report à la condition de fournir des justificatifs adéquats, mais en aucun cas d'un remboursement.   

ARTICLE 14 – RESOLUTION POUR FORCE MAJEURE 

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le contrat relatif aux Services fournis par le Prestataire au Client, sans sommation, ni formalité.   

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

 Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 ARTICLE 16 – LITIGES 

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.    Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès de l'entreprise en écrivant à contact@mathsaventuras.fr , notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation), ou auprès de l'instance de médiation sectorielle de l'entreprise CNPMédiation en écrivant à contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu , ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

 ARTICLE 17 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DU CLIENT 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221- 5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : · - les caractéristiques essentielles du Service ; · - le prix des Services ; · - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ; · - les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; · - les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; · - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.   Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de Commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire. Les présentes conditions générales de vente sont acceptées par l’ensemble des clients à la souscription d'une des prestations mentionnées expressément ci-dessus .